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l'auteur

Catherine Auguste

ancienne élève des Beaux-Arts de Paris
designe et décore des cabinets de curiosités
www.cabinet-maker.com


 

 

Les licences Creative Commons

par Catherine Auguste

http://creativecommons.fr/licences/faq/ (version française)

 

Les licences Creative Commons ont pour objectif de faciliter l’utilisation des œuvres diffusées sur Internet et d’augmenter l’enrichissement du patrimoine commun de façon désintéressée. Elles ne se substituent en rien au droit-d'auteur en vigueur mais viennent compléter l’arsenal juridique sur le net.

Les premières licences ont été créées en 2002 par l’organisation à but non lucratif Creative Commons initiée par Lawrence Lessing, professeur de droit à Harvard. Elles ont été transposées en droit français en 2004.

Avant d’en dire plus sur les licences Creative Commons et leur fonctionnement, rappelons les principes fondamentaux du droit-d'auteur en France qui reste la base juridique  attachée à toute œuvre.

Préalable sur le droit-d’auteur en France

En France le droit-d'auteur, régi par le Code le Propriété Intellectuelle, protège une œuvre du seul fait de sa création dès lors qu’elle est matérialisée dans une forme et qu’elle est originale. L’auteur dispose sur son œuvre :

1/ D’un droit moral, inaliénable et incessible, l’auteur ne peut donc  pas y renoncer. Dans le droit moral, on distingue :
- le droit de divulgation (un auteur peut accepter l’exposition publique de son œuvre sans sa reproduction par exemple),
- le droit de paternité par l’apparition de son nom sur la reproduction de son œuvre,
- le droit au respect de l’intégrité (par exemple toutes suppression ou modification sont interdites),
- le droit au repentir ou au retrait.

2/ De droits patrimoniaux, cessibles, ils permettent une rémunération de l’auteur et couvrent une durée de 70 ans après la mort de l’auteur en France et en UE. Dans les droits patrimoniaux, on distingue :
- les droits de reproduction (par exemple par imprimerie, gravure ou enregistrement),
- les droits de représentation (par exemple par projection publique ou télédiffusion),
- les droits de suite lors de vente aux enchères publiques.

3/ Les limites des droits de l’auteur.

L’auteur ne peut s'opposer à :
- la représentation privée et gratuite dans un cercle familial,
- la copie ou la reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste,
- la publication d'une citation ou d'une analyse de l'œuvre, si celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, de l'œuvre,
- la parodie et la caricature.

On voit ainsi qu’il est essentiel d’obtenir le consentement de l’auteur lors de l’utilisation de son œuvre au risque d’être condamné à payer des dommages et intérêts.

Pour en savoir plus sur la Protection Intellectuelle et le droit-d'auteur :

Fiche technique sur La protection par le droit-d'auteur, http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm
OMPI, Organisation Internationale de protection Intellectuelle, www.wipo.int
Sur le droit-d'auteur en général, http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'auteur

droit-d'auteur et copyright ?

Le copyright désigne la notion de droit-d'auteur dans la loi américaine et dans les pays de common law. En France on parle tout simplement de droit-d'auteur. Toutefois le copyright ne recouvre que la part patrimoniale du droit-d'auteur. Ainsi ce n’est pas l’auteur de l’œuvre, mais l’ayant droit qui détermine les modalités d’utilisation de l’œuvre. Traditionnellement le copyright nécessite un dépôt d’enregistrement auprès d’un organisme agréé alors qu’en France le droit-d'auteur s’applique dès la création de l’œuvre.

Mais depuis la Convention de Berne (signée par 163 pays) sur le droit-d'auteur cette différence tend à se réduire. Pour cette dernière raison, les mentions Copyright, © ou Tous droits réservés sont autorisés en France pour toute œuvre soumise au droit-d'auteur mais ces mentions n’agissent pas sur la protection de l’œuvre. Ces mentions ont davantage un rôle informatif auprès du public.

Pour en savoir plus sur la différence entre copyright et droit-d'auteur :
http://fr.jurispedia.org/index.php/Copyright_et_droit_d'auteur_(int)

Origine des licences creative commons

Les licences Creative Commons ont été créées en 2002 aux Etats-Unis, sous l’impulsion de Lawrence Lessing, en s’inspirant des logiciels du libre et par le constat que les lois sur le copyright était un frein à la diffusion de la culture.

L’objectif de la fondation Creative Commons, par l’intermédiaire des licences mises en place, fut de garantir la protection des droits d’auteur tout en autorisant un usage plus large de l’œuvre ce qui facilitait ainsi sa libre circulation. L’œuvre reste protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle et l’auteur garde son libre-arbitre.

La version française des licences Creative Commons qui date de 2004 n’est pas une simple traduction mais bien une adaptation au droit français réalisée par des juristes.

Les 6 licences créatives commons

Les licences Creative Commons s’adaptent à tout type d’œuvre : texte, musique, vidéo, site web, création multimédia, photographie, reportage, articles, etc. Le principe réside dans le fait que l’auteur autorise à l’avance les utilisations de son œuvre. Il peut ainsi se réserver certains droits et les soumettre à son autorisation.

Les 6 licences proposées et représentées par les icônes ci-dessous combinent 4 propositions : paternité, œuvres dérivées, utilisation commerciale et partage de conditions initiales à l’identique. L’auteur choisit une licence en fonction de sa volonté de diffusion de son œuvre.

Paternité

 

 

Paternité
Pas de modification

 

Paternité
Pas d’utilisation commerciale
Pas de modification

Paternité
Pas d’utilisation commerciale

 

Paternité
Pas d’utilisation commerciale
Partage à l’identique

Paternité
Partage à l’identique

 

Paternité (ou BY) : les 6 licences obligent à citer le nom ou le pseudonyme de l’auteur et des autres parties et d’indiquer la licence lors des diffusions de l’œuvre. Avec la simple option Paternité, le titulaire des droits autorise toute exploitation de l’œuvre y compris à des fins commerciales. Cette simple licence offre la diffusion et l’utilisation maximale de l’œuvre.

Cette autorisation maximale peut être modulée par le choix des options ci-dessous et leur combinaison :

Pas de modification (ou ND) : signifie que le titulaire des droits ne souhaite pas que son œuvre soit modifiée sans son autorisation.

Pas d’utilisation commerciale (ou NC) : signifie que le titulaire des droits se réserve les exploitations commerciales qui pourront être monétisées et négociées dans un contrat complémentaire. Sans cette option, le public pourra utiliser les œuvres à des fins commerciales sans demande d’autorisation préalable. La définition d’une utilisation commerciale dépend des cas et des secteurs.

Partage à l’identique (ou SA) : implique que les utilisateurs qui modifient l’œuvre distribuent la version modifiée selon la même licence que l’auteur.

Rien n’empêche de retirer une licence à une œuvre ou de la modifier mais il faut être conscient qu’il est impossible de retirer l’effet aux œuvres déjà en circulation et accompagnées d’une précédente licence. D’autre part, l’option Pas d’utilisation commerciale ne signifie pas que le titulaire des droits ne puisse pas conclure un contrat prévoyant une rémunération. En fait toute utilisation autre que celle prévue par la licence doit donner lieu à une négociation avec le titulaire des droits.

Pour en savoir plus sur les licences Creative Commons :

FAQ du site Creative Commoons http://creativecommons.fr/licences/faq/#4
Sur Wikipedia
http://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_Creative_Commons

Comment mettre une œuvre
sous licence Creative Commons ?

La procédure est simple et se fait en ligne. Vous choisissez votre licence parmi les 6 combinaisons d’options existantes en répondant à quelques questions sur l’interface du site de Creative Commons (http://creativecommons.org/choose/?lang=fr).

Vous obtenez  un logo CC avec un lien vers la licence de votre choix à indiquer sur le support de votre œuvre.

En conclusion, les limites du partage

Ce qui fait le succès des licences Creative Commons sur internet réside dans la souplesse et la simplicité du mécanisme qui s’applique à tout type d’œuvre. Nous l’avons vu, les licences ne se substituent pas au droit-d'auteur qui reste le principe de la propriété intellectuelle en France. L’auteur autorise à l’avance le public à effectuer certaines utilisations selon ses propres conditions par le biais des licences. Cependant les licences Creative Commons, dont le but est de favoriser le partage gratuit et la libre circulation de  l’œuvre, présentent par ce principe un paradoxe pour le droit-d'auteur français inaliénable, notamment dans les licences autorisant les modifications.

Dans le Journal du Net, l’avocat Sébastien Lachaussée décortique tous les aspects des licences Creative Commons rentrant en contradiction avec le droit français de la propriété intellectuelle. Cela vaut le coup d’y jeter un œil pour saisir la complexité des nouvelles formes d’utilisation sur le net et se rendre compte que les licences sont un bon outil pour le partage gratuit d’œuvre mais que l’exploitation commerciale d’une œuvre doit rester liée à un contrat entre les deux parties. (http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/51310/les-licences-creative-commons--de-quoi-parle-t-on.shtml)

Un exemple d’usage commercial d’une œuvre sous licence Creative Commons depuis http://www.journaldunet.com/0611/061109-creativecommons.shtml
« En cas d'utilisation commerciale, des accords sont en général conclus de gré à gré sans recours aux tribunaux. (...) Le cas d'une utilisation commerciale sans autorisation serait problématique, mais pour le moment il n'y a pas jurisprudence française en la matière", précise Anne-Catherine Lorrain. De même, la contrefaçon d'une œuvre sous Creative Commons est tout aussi illégale que dans le droit-d'auteur traditionnel. Les Creative Commons ont déjà été utilisés dans le cadre d'un procès au début de l'année 2006. Un utilisateur du service de partage de photos en ligne Flickr a porté plainte contre un journal Hollandais accusé d'avoir publié certaines de ses photos sans en avoir obtenu l'autorisation et alors que les clichés étaient proposés sous licence non commerciale. Le verdict a donné tort au journal validant et légitimant du même coup le modèle de la licence Creative Commons. »

 

Dernière mise à jour : 2012

 

     

 

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