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pratique

 

 

 

 

 

TVA applicable à la vente d'oeuvres photographiques

 

Le taux de TVA réduit (5,5%) est applicable exclusivement sur les 2 opérations suivantes (qui représentent l'essentiel du travail du photographe)

1/ Cession de droits

en ce cas la TVA réduite est applicable en ce qui concerne la cession proprement dite (rémunération de mise en œuvre et cession de droits) et sur les frais annexes (déplacements, frais techniques). Attention, la note établie par le photographe doit expressément stipuler la notion de "cession de droits", faute de quoi la facturation est assimilable à une prestation de service et taxée à la TVA normale.

Les cessions de droit dans l'Union Européenne ne sont pas taxables à condition que le client soit bien assujetti à la TVA dans son pays, ce dont le photographe doit s'assurer (il suffit de demander au client son numéro de TVA intracommunautaire).

2/ Vente de tirages originaux

Les tirages doivent être originaux, signés par l'artiste et tirés dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.. Dans ce cas il s'agit de la vente d'œuvres d'art et donc fiscalement d'une livraison de biens.

La fourniture du support matériel (films par exemple) destiné à la reproduction ne s'assimile en aucun cas à une vente mais à la mise à disposition d'un outil indispensable à la reproduction. Là encore on retiendra le taux réduit.

 

source : article Le Photographe N°1592 p19, citant lui-même l'instruction "nébuleuse" 3A du 9 octobre 1991.

 

Suite à contestation de cette information par un lecteur de galerie-photo, Xavier Pierre, et sur son conseil, nous avons consulté l'ARTAGA 
association ARTAGA
(Association de Gestion Agréée des Créateurs en Arts Graphiques et Plastiques)
11, rue Anatole de la forge
75017 PARIS
01 22 37 20 35
artaga@wanadoo.fr

qui nous a fait le commentaire suivant :
"L'instruction du 09 10 91 précise que lorsque les travaux d'études, de conception, de mise en œuvre nécessaires à la satisfaction de la commande (ces travaux peuvent être dénommés selon les usages propres à chaque profession "honoraires de prise de vue", "honoraires de mise en œuvre", "honoraires pour la réalisation de la commande"...) sont suivis d'une cession du droit de représentation ou de reproduction, l'ensemble de l'opération s'analyse au regard de la TVA, comme une cession de droits et donc une prestation de services. Affirmer que les frais annexes (déplacements, frais techniques) doivent être facturés au taux réduit, est il me semble un raccourci qui peut s'avérer dangereux en cas de contrôle fiscal. C'est d'ailleurs un très vieux débat qui nous a amené à poser directement la question aux services de la législation fiscale. Malheureusement la réponse qui nous est parvenue presque deux ans plus tard n'a fait que répéter ce que nous savions déjà et n'a pas permis de trancher dans un sens ou dans un autre (l'administration a une grande aptitude à formuler des réponses évasives qui conduisent invariablement à du surplace). Aussi sans indications supplémentaires et par souci de sécurité fiscale, nous conseillons de facturer les remboursements de frais au taux normal de la TVA, d'autant que la plupart des clients n'auront aucun mal à récupérer celle-ci." 
Pascal SICRE

 

dernière modification de cet article : 10/2002

 

 

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