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juridique

par Henri Peyre

 

Précautions juridiques à prendre 
lors de la prise de vue

 

Ce bref article fait un point rapide sur la question complexe (et en évolution) des rapports juridiques entre le photographe et son sujet. Vous y trouverez les textes, la tendance en jurisprudence et quelques commandements pour éviter les bêtises. Enfin un modèle d'autorisation vous est offert en téléchargement.

Ce que disent les textes

"Chacun a droit au respect de sa vie privée"

(Code Civil - Livre Ier : Des personnes, Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils, Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils, Article 9)

et

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."

(Code Pénal - Section 1 : De l'atteinte à la vie privée - Article 226-1)

Ce que dit la jurisprudence

A partir des principes généraux fixés par les textes se fait l’application au réel et la marge d’interprétation est importante… la jurisprudence a globalement sacralisé le respect absolu de l’image de chacun, au point que des petits malins se sont mis à réclamer des sommes insensées pour le simple fait de figurer sur quelques photographies connues et même d’y voir figurer un de leur bien… à présent on reviendrait plutôt un peu en arrière. La jurisprudence actuelle « rétablit un équilibre entre la liberté du photographe et la nécessaire protection de la propriété privée : le droit de réaliser, publier, exploiter l’image des biens d’autrui, et ce sans l’autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l’exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier » (Le Courrier Juridique des Finances et de l’Industrie n°10 – Juillet – Août 2001 – jurisprudence).

Il y a « préjudice » par exemple lorsque le bien photographié ou le propriétaire sont identifiables et, qu’en outre, la diffusion de la photographie porte atteinte à l’intimité de la vie privée du propriétaire. Tel est le cas également si la publication de l’image doit susciter la convoitise de voleurs ou l’envahissement de la propriété par des touristes ( www.educnet.education.fr/juri/photo.htm )

En tout état de cause, gardez une éthique, respectez vos sujets, ayez du bon sens. En cas de doute abstenez-vous ou faites signer aux personnes que vous photographiez ou dont vous photographiez le bien une autorisation (cliquer ici pour télécharger l'autorisation).

Les commandements ci-dessous vous permettront d’éviter les ennuis.

Commandements

1/ Ne photographiez pas une personne se trouvant dans un lieu privé sans avoir son accord.
Le lieu « privé » peut être une maison, un musée, un restaurant, une voiture…

2/ Assurez-vous le consentement de toute personne dont vous voulez utiliser l’image
On peut tout à fait photographier une personne dans la rue (qui est un lieu public), mais l’utilisation de l’image hors du cadre privé est interdite sans l’autorisation de la personne photographiée. Vous ne pouvez donc pas exposer ou publier des photographies de personnes dont vous n’avez pas le consentement, même si elles ont été photographiées dans la rue.
La jurisprudence en matière de presse permet la publication de photographies sans avoir tous les accords, en cas d’image où l’on peut voir plusieurs personnes, si aucune d’entre elle n’est vraiment le sujet principal et si le commentaire ou l’environnement de l’article ne porte pas préjudice aux personnes représentées. Evitez donc la photographie d’un comptoir de bar, même avec plusieurs buveurs, pour un sujet sur l’alcoolisme…

3/ Assurez-vous que le lieu « public » où vous êtes n’exige pas une autorisation

Quelques exemples de lieux pas si publics :

Paris intra muros :
 une circulaire du 7 juin 1996 précise qu’il n’y a pas besoin de demander d’autorisation
- pour les reportages légers ne gênant en rien la circulation (piétonnière ou automobile)
- si ceux-ci ne mobilisent pas plus de 10 professionnels (techniciens et modèles)
- si vous n’utilisez pas de véhicule militaire ou de police de location ni de comédien déguisé en militaire ou en policier
- si vous disposez de moyens légers : appareil à l’épaule ou au maximum un appareil sur trépied, avec un éclairage d’appoint portatif ou au maximum sur 2 trépieds, avec alimentation électrique autonome ou par groupe électrogène portatif, avec absence d’effets sonores, d’effets spéciaux ou de moyens élaborés (chariot, grue, tour)
…dans tous les autres cas une autorisation doit être demandée à la préfecture de police.

SNCF
- la photographie est tolérée pour une utilisation dans le cadre privée exclusivement.
- les voyageurs ou le service ne doivent jamais être gênés par la prise de vue
- vous ne pouvez photographier que les parties normalement accessibles au public
- vous n’avez droit ni au trépied, ni au flash
- la publication peut se faire sans formalité particulière dans les revues ferroviaires, ou pour un reportage sur les chemins de fer. Toute autre utilisation est soumise à autorisation et des droits peuvent même être perçus sur des marques ou des images (comme le TGV par exemple)

RATP
- c’est simple : prise de vue interdite.

Enfin attention lors de la photographie de monuments contemporains : il vous faut pour toute publication l’accord du propriétaire ET de l’architecte. Cela devient assez compliqué. Mieux vaut photographier les vieux monuments. Mais même pour ces derniers cela ne suffit pas toujours. L’éclairage de la tour Eiffel par exemple est protégé. Vous pouvez publier une photographie de la Tour de jour sans aucun problème. Publier la photographie prise de nuit est une autre affaire… vous devez payer des droits !

 

dernière modification de cet article : 2002

 

 

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pour toute remarque concernant les articles, merci de contacter henri.peyre@(ntispam)phonem.fr

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