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Note de Cession de Droits d'auteur version longue 
version réduite 

 

 

 

Note de cession de droits d'auteur

Nous remercions vivement Karl Grelet
Assistant-réalisateur à Carquefou (Loire Atlantique)
de nous avoir communiqué ces deux textes, constituant deux versions possibles de contrats de cession de droits d'auteurs.

  • les contrats sont cités à titre d'exemples (ici de cd audio) que chacun peut adapter à ses propres besoins.

  • les noms sont cités également à titre d’exemple.

 

Version longue

Note de Cession de Droits d'auteur N° : 02022004

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Fernand Nodin 
Demeurant : 
1 rue de Berne 
75000 Paris

N° Sécurité Sociale : 1 42 01 75 000 000 00

ci-après dénommé " l'AUTEUR"

D'UNE PART,

ET

Volfoni et frères 
4 rue des Péniches 
75000 Paris

Ci-après dénommée " la SOCIETE "

D'AUTRE PART

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE 

1 - La SOCIETE détient le droit exclusif d'exploitation des enregistrements de l'artiste " Raoul " (ci-après dénommé " l'Artiste ") et notamment des enregistrements reproduits dans l'album intitulé " les papillons ", référencé : 00001 (ci-après dénommé " l'Album ").

2 - Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités de la cession de droits non exclusive afférente aux Photographies (dont la copie figure en annexe) réalisées par l'AUTEUR.

(Dans le cas où la note comporterait plusieurs pages, chaque page doit être paraphée par chacune des parties signataires)

ARTICLE 1 

Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992.

Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et de divulgation consentis par l'AUTEUR, à l'exclusion de tout autre. L'AUTEUR est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation de ses travaux, ceux-ci ne s'étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, Cd Rom, Dvd, etc...) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l'accord écrit de l'AUTEUR.

Toute utilisation non prévue dans cette présente note de cession de droit d'auteur doit faire l'objet d'une demande écrite et être au préalable approuvée par l'AUTEUR et faire l'objet d'une nouvelle note de cession de droit d'auteur.

ARTICLE 2 

Les négatifs, diapositives, tirages originaux et les photographies stockées sur un support informatique sont l'entière et pleine propriété de l'AUTEUR. Ceux-ci doivent être restitués dans les délais convenus et en parfait état, accompagnés d'au moins deux justificatifs (minimum) de l'utilisation des clichés.

La SOCIETE est seul responsable, vis-à-vis de l'AUTEUR de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié ses travaux et/ou l'acheminement des photographies. Toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable à l'AUTEUR.

ARTICLE 3 

L'AUTEUR décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies. Dans le cas où l'article d'accompagnement ou la légende seraient éronnés et/ou diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l'éditeur et de l'auteur de l'écrit est en cause, à l'exclusion de celle de l'AUTEUR.

ARTICLE 4 

Les photographies peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, oeuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle - et par le droit à l'image et à la propriété - articles 9 et 544 du code civil). Il appartient à la SOCIETE de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l'utilisation des photographies (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, la responsabilité de la SOCIETE est totalement engagée.

ARTICLE 5 

La SOCIETE s'engage à mentionner le nom de l'AUTEUR sur le support de reproduction des photographies. L'absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d'une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés. Toutes ces dispositions sont réglementées par la loi n°92-597 du 1er Juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 6 

La cession de droit au bénéfice de la SOCIETE comprend le seul droit de reproduction.

C'est-à-dire le droit de fixer les photographies sur tous supports et tous formats. Il s'agit :

a. du droit d'exploiter les photographies sur la pochette, la jaquette et le livret de l'album de Raoul " les papillons ", référencé : 00001.

b. du droit d'exploiter les photographies à des fins promotionnelles de l'album de Raoul " les papillons ", sur PLV, affiches, articles de presse, spots publicitaires télévisuels et cinématographiques.

Cette cession n'inclue pas l'utilisation des photographies sur des supports destinés à la vente (produits de merchandising), tels tee-shirts, posters, cartes postales, programmes et plus généralement sur tous produits connus ou inconnus à ce jour.

En outre, le respect de l'œuvre se matérialise par l'impossibilité par la SOCIETE de transformer, recadrer, modifier les photographies sans l'accord écrit de l'AUTEUR.

Tous autres cessions de droits non spécifiées sont nulles et non avenues.

ARTICLE 7 

La présente cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de l'exploitation de l'album de Raoul " les papillons ", référencé : 00001.

ARTICLE 8 

La SOCIETE versera à l'AUTEUR en contre partie de la cession des droits d'auteur ci-dessus mentionnée pour 17 photographies, la somme de :

Total : 6684, 87 Euros

A déduire : 
- Incidence sociale - précompte Agessa (maladie + veuvage) 0,85% du montant Total : 56,82 Euros

- C.S.G. (contribution sociale généralisée) 7,5% sur 95% du montant Total : 476,30 Euros

- C.R.D.S (remboursement de la dette sociale) 0,50% sur 95% du montant Total : 31,75 Euros

Total net à payer : 6120,00 Euros (soit 360 euros par photographie)

TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts.

Cette somme s'entend pour 300 000 exemplaires édités de l'Album et est payable dans les trente jours à compter de la signature de cette présente note de cession de droit d'auteur.

Par tranche de 100 000 exemplaires supplémentaires édités, une majoration de 25% sur le total net devra être versée à l'AUTEUR. La SOCIETE est tenue de présenter les relevés d'éditions de l'Album de chaque année civile (N) à l'AUTEUR et le cas échéant du paiement de la majoration prévue à la note de cession de droits d'auteur avant le 1er mars de l'année N+1.

Selon la législation, tout retard de versement entraînera le paiement d'agios au taux de 2% par mois. Les droits ne sont définitivement acquis qu'après règlement. La communication des documents (négatifs, diapositives, tirages originaux et photographies stockées sur un support informatique) ne constitue pas une autorisation d'utilisation.

La SOCIETE reste tenue de déclarer à l'AGESSA les rémunérations versées à l'AUTEUR et de verser la contribution prévue à l'article L 382-4 du code de la Sécurité Sociale, ainsi qu'une contribution de 1% de la rémunération artistique à l'AGESSA, 21 bis rue de Bruxelles 75009 Paris.

ARTICLE 9 

Le présent contrat sera interprété selon la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France. Tout litige, quant à son interprétation et son exécution relèvera des tribunaux français.

Fait à 
le

En deux exemplaires originaux.

L'AUTEUR                                      LA SOCIETE

 

 

Version réduite

 

Note de Cession de Droits d'auteur N° : 02022004

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Fernand Nodin 
Demeurant : 
1 rue de Berne 
75000 Paris

N° Sécurité Sociale : 1 42 01 75 000 000 00

ci-après dénommé " l'AUTEUR"

D'UNE PART,

ET

Volfoni et frères 
4 rue des Péniches 
75000 Paris

Ci-après dénommée " la SOCIETE "

D'AUTRE PART

ARTICLE 1 

La cession de droit au bénéfice de la SOCIETE comprend le seul droit de reproduction.

C'est-à-dire le droit de fixer les photographies sur tous supports et tous formats. Il s'agit :

a. du droit d'exploiter les photographies sur la pochette, la jaquette et le livret de l'album de Raoul " les papillons ", référencé : 00001.

b. du droit d'exploiter les photographies à des fins promotionnelles de l'album de Raoul " les papillons ", sur PLV, affiches, articles de presse, spots publicitaires télévisuels et cinématographiques.

La présente cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de l'exploitation de l'album de Raoul " les papillons ", référencé : 00001.

ARTICLE 2 

La SOCIETE versera à l'AUTEUR en contre partie de la cession des droits d'auteur ci-dessus mentionnée pour 17 photographies, la somme de :

Total : 6684, 87 Euros

A déduire : 
- Incidence sociale - précompte Agessa (maladie + veuvage) 0,85% du montant Total : 56,82 Euros

- C.S.G. (contribution sociale généralisée) 7,5% sur 95% du montant Total : 476,30 Euros

- C.R.D.S (remboursement de la dette sociale) 0,50% sur 95% du montant Total : 31,75 Euros

Total net à payer : 6120,00 Euros (soit 360 euros par photographie)

TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts.

Cette somme s'entend pour 300 000 exemplaires édités de l'Album et est payable dans les trente jours à compter de la signature de cette présente note de cession de droit d'auteur.

Selon la législation, tout retard de versement entraînera le paiement d'agios au taux de 2% par mois. Les droits ne sont définitivement acquis qu'après règlement.

La SOCIETE reste tenue de déclarer à l'AGESSA les rémunérations versées à l'AUTEUR et de verser la contribution prévue à l'article L 382-4 du code de la Sécurité Sociale, ainsi qu'une contribution de 1% de la rémunération artistique à l'AGESSA, 21 bis rue de Bruxelles 75009 Paris.

ARTICLE 3

Le présent contrat sera interprété selon la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France. Tout litige, quant à son interprétation et son exécution relèvera des tribunaux français.

Fait à le

En deux exemplaires originaux.

 

L'AUTEUR                                 LA SOCIETE

 

 

tous les textes sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs
pour toute remarque concernant les articles, merci de contacter henri.peyre@(ntispam)phonem.fr

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